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411 556 résultats pour « article 221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402740_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2302211_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904584_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300865

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895eb

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, le 25 / 09 / 2001, à LARCAY (37), NATINF 000213, infraction prévue par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400823_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528019_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507159_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00279

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1 et 622-2 du RGAMF, et qu'elle n'avait pas déclaré ces cessions à l'AMF, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 223-22 du RGAMF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302681_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507551_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 avril 2021, la société Citycare demande à la cour, au visa des articles L.221-2 et L.222-1 du code de la consommation et L.311-2 du code monétaire

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feda

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4, L. 22 1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FRANCIS X..., OUVRIER MINEUR, DEMEURANT A ALES, QUI AVAIT DU SE RENDRE

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be6f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504276_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304635_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et l'article 2 de la directive 2011/83/UE. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle