EST ATTRIBUE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION" ; CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI A ABROGE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 MAIS A POSE EN SON ARTICLE

justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, déposé au Parlement sur le fondement de l'article

Sur la pénalité de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 M.

84 DU CODE MINIER ET DES ARTICLES 22 ET 32 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1979, QUE LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE PEUT ETRE REFUSE S'IL EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION

d'illégalité ; qu'il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés à l'appui des conclusions susanalysées, d'annuler cet alinéa ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS du 20 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Goncalves Y... a été pris sur le fondement de l'article

familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, et notamment de celles de ses articles

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Orpi à relever et garantir M. et Mme [V] à concurrence de 17/40èmes de la condamnation prononcée en application de l'article 22 de la loi du 6 Juillet 1989, Condamner M.

Aux termes de l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, dans sa rédaction applicable aux revenus afférents aux exercices ayant commencé avant le 1er janvier 2010 :

des marchandises fortement taxées, ayant été abrogées par l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 applicable à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt attaqué manquait pour partie de base

Y, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes du I

vocation à accéder à l'un des corps créés par le décret attaqué et justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; En ce qui concerne la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ; qu'il résulte de ces dispositions qui ne sont pas contraires à celles de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

. | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière (article 22 bis de l'ordonnance n° 45

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière