Aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'opèrent aucun transfert de la charge de la preuve et n'ont pas

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

R. 6312-7 du code de la santé publique et R. 221-10 du code de la route, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.

Article 3 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France versera à la société Les Cars Rouges une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement envisagé par la commune n'est

les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route.

1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6

L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code

L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail que le salarié est en principe tenu d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel dont il dispose

486 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, 218, 219 et 220 sises la Roumiouve ouest à Solliès-Ville (83 210), ensemble la décision du 30 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Solliès-Ville de lui délivrer

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

et R. 211-3 du Code des assurances, R. 193 du Code de la route, de l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1980, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 219 du Code de la route, 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810