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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00480
26 mai 2009
26 mai 2009
1 et 11 du Règlement n 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat en retenant que
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d02d
30 janvier 2009
30 janvier 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503407_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant
Source officielleciv3
à la liquidation judiciaire ouvertec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C300719
9 juin 2010
9 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f43
20 juin 2002
20 juin 2002
de procédure civile et compensation; Attendu que la société A. sollicite la confirmation du jugement et 5. 000 francs (762,25 euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452cb
16 mai 1990
16 mai 1990
telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était " basée sur une telle hypothèque ", alors
Source officielleJCP
68ee960b22996ce544820fd8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee678
24 février 1988
24 février 1988
formés par LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR), dont le siège est sis à Saint-Denis (97405 Cédex), ..., en cassation des jugements rendus le 18 septembre 1985 sous les n°s 2120
Source officiellesoc
6137265dcd58014677424fda
21 novembre 1991
21 novembre 1991
), de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie dont elle dépendait désormais, la classant, à compter du 10 janvier 1986, sous le numéro de risque 2108
Source officielle21e chambre
6032ef117c256762fe69aae1
26 octobre 2017
26 octobre 2017
700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828895
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du code de procédure civile -La condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la société AVOCATS& CONSEILS REUNION dont elle aura fait l'avance dans les termes de l'article 699 du code
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fd0c8a1343b8cd624fd
24 avril 2024
24 avril 2024
une proposition de rectification n°2120 concernant l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2014, - en tant que couple pacsé, - le 29 juin 2020 une proposition de rectification n°2120 concernant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01675
4 décembre 2019
4 décembre 2019
1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200577
5 avril 2007
5 avril 2007
Y... a demandé l'annulation de la sommation au motif qu'elle ne comportait pas l'indication du délai de trente jours visé à l'article 2169 du code civil ; Attendu que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40571
23 janvier 1973
23 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 (1ER) DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT
Source officielle4ème chambre
DTA_2302601_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile de France a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 164
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10522
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
21 mai 2026
21 mai 2026
122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier
Source officiellePage 10 sur 147