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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c96a
29 avril 1996
29 avril 1996
d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de Cassation, par application de l'article
Source officielleDELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1353 du code civil ; Vu l'article 218-2 du code de la consommation ; Vu les 24 pièces communiquées ; A titre principal * Dire et juger que la société EDF ne rapporte pas la preuve du service et de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC004467198
21 mai 2002
21 mai 2002
The charges were made under Article 218 of the Penal Code (No. 19/1940), as amended by Article 11 (Act 20/1981).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003822403
14 septembre 2010
14 septembre 2010
personnes visées à l'article 218 pour autant que la remise des éléments réclamés se heurterait à leur devoir de confidentialité ; c) les personnes visées à l'article 219 pour autant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC000898613
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Examinant les dispositions de la loi n o 95/2006 sur le régime général de l’assurance maladie et, en particulier l’article 215 de cette loi, le tribunal conclut que les travailleurs indépendants, dont
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489283.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. " Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 218 A du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003119996
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 218 : "(...)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207279_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 218 bis du code général des impôts : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301653_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;(…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société requérante soutient que le jugement n° 1602441 du 24 mai 2018 du tribunal administratif de Pau, selon lequel l'article 218 A du code général des impôts n'était pas de nature à fonder l'établissement
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e050
16 décembre 1970
16 décembre 1970
L'INSCRIPTION DE FAUX N'AIT PAS ETE SUIVIE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL EN AIT DEMANDE L'APPLICATION PAR DECLARATION AU GREFFE SELON LES REGLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0406JUD001013811
6 avril 2017
6 avril 2017
Article 218 § 1 of the Fiscal Code ( Abgabenordnung ) provides that the tax bill constitutes the legal basis to realise claims arising from the tax regime.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00714
9 juin 2021
9 juin 2021
commettre des actes terroristes et de prestation d'assistance à auteurs d'actes terroristes sur lesquelles portaient également la demande d'extradition, cependant qu'il résulte des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300184
28 février 2018
28 février 2018
L. 271-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 218 et 1338 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février
Source officiellecr
61372611cd58014677422b99
8 décembre 1999
8 décembre 1999
1er janvier 1990 et le 31 janvier 1992 aurait dû être acquittée à Colmar, lieu de son siège social pendant toute cette période, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200380
14 mars 2013
14 mars 2013
L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 218, 219 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que le rejet des précédentes branches
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319526_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 218 bis du même code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, (…), sont personnellement soumises audit impôt à raison
Source officiellePage 10 sur 9217