L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que la société ne bénéficiait plus de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code précité, à la suite du retrait de ce dernier

L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que la société ne bénéficiait plus de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code précité, du fait du retrait de ce dernier

72 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a supprimé cette dernière réserve, il résulte de l'article 217 de cette loi, qui énumère les articles applicables en Polynésie française et ne mentionne pas cet

D’autre part, aux termes de l’article 217 undecies du même code : « (…) / III. – 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Le III de l'article 217 undecies du même code dispose que : " 1.

président de la chambre criminelle, en date du 5 février 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

précitée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et n'a pas satisfait en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importait peu que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui ait pas été régulièrement signifié à la requête de M. le procureur général comme le prescrit l'article

le pourvoi, formé le 17 novembre 2004, contre l'arrêt qui a été notifié le 10 novembre à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif ; Que le délai de cinq jours francs, prévu par l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la partie civile s'est pourvue le 4 juillet 1997 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 24 juin 1997 conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 217 du décret du 31 juillet

plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée envoyée le 8 juin 2000, est irrecevable comme tardif en application des dispositions combinées des articles

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'homicides volontaires avec préméditation ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

DESSINEE PAR LA ROUTE, AURAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ALORS QUE LA DESCENTE INTEMPESTIVE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A L'ARRIVEE D'UN VEHICULE EST UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES

1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, de la combinaison des articles