700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2142-1 du code du travail dispose que « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat

-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ;

L. 2121-1, L. 2135-4 et 2143-3 du code du travail ainsi que l'article 1367 du code civil. 6) Alors qu'au surplus, en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une

L. 2131-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail

En tout état de cause, la capacité des gérants de société civiles telles que les GAEC à ester en justice en leur nom, est légalement admise par l'article 1848 du code civil.

au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 21.1., 7°, de la convention collective de

1984 du code civil et 2131-1 du code du travail.

L.2111-1, L. 2131-1, L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS de plus qu'une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats

L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 2.

1193 du code civil ; - ainsi, la délibération du 28 novembre 2022 partiellement retirée n'était pas illégale ; en décidant ce retrait, le conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article L

11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.