1469 du Code civil n'y fait aucune référence ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en application des articles 1543 et 214 du Code civil, il appartient aux juges du fond de rechercher si le paiement des échéances

Vu l'article 214 du code civil, vu le contrat de mariage des époux, vu la présomption irréfragable découlant du dit contrat de mariage, présomption interdisant la reddition des comptes, Vu l'ancien

-Z... ne peut soutenir que cette somme correspondrait à la contrepartie de l'hébergement de l'appelant et sa contribution aux charges du ménage alors que les règles de l'article 214 du Code civil ne s'appliquent

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

H... et plus précisément d'un paragraphe "contribution aux charges du mariage" qu'"En application de l'article 214 du code civil, chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de sa

2 du code de procédure civile.

214 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 8.

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même

Aux termes de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de contribution aux charges du mariage ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définies à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

2) a repris à cet égard le principe posé à l'article 214 du code civil ; qu'il résulte en effet des avis d'imposition sur le revenu des époux Y.../ X... versés au dossier que les revenus de Mme X...,

constituant sa contribution personnelle aux charges de la vie commune, viole l'article 214 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un

, renvoyant ainsi aux dispositions de l'article 214 du code civil.

450 du code de procédure civile.