Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372528cd5801467741b704
23 novembre 1988
23 novembre 1988
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
Source officiellecr
évrier 1994, il n'existait pasc/Eric X
6137266fcd5801467742588d
4 octobre 1995
4 octobre 1995
magistrats composant la juridiction d'instruction n'ont pas procédé, personnellement et effectivement, à l'examen des charges retenues contre le mis en examen à l'issue de l'information comme le prescrit l'article
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f672a
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des Impôts, peuvent être rendus solidairement responsables
Source officiellecomm
613721d6cd580146773f7f0a
9 mars 1993
9 mars 1993
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables
Source officiellecomm
61372688cd58014677426516
27 octobre 1992
27 octobre 1992
; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des Impôts, peuvent être rendus solidairement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
29 octobre 2012
68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Mickaël X
6137264bcd58014677424742
26 mars 2003
26 mars 2003
de l'instruction, qui s'est contredite, et n'a pas elle-même suffisamment justifié son appréciation, a violé lesdites dispositions" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Considérant que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d'invalidité,
Source officiellecr
61372677cd58014677425c8a
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201320
1 juillet 2010
1 juillet 2010
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article 211-13 du même code, des intérêts
Source officiellecr
613726a1cd580146774272e4
26 avril 2006
26 avril 2006
interdit, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé la contrainte par corps ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee65
11 juillet 1967
11 juillet 1967
MAINE-ET-LOIRE DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
6137233ecd5801467740741a
11 février 1999
11 février 1999
conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie d'assurances Helvetia de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM de Haute-Loire ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
4 avril 2012
A, ont été abrogées à compter du 1er janvier 2011, les premières par l'article 211 de la loi de finances pour 2011, les secondes par la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 ; qu'en application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Si, en outre, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ont été abrogées à compter du 1er janvier 2011, les premières par l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300006_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
212-2, 211-1 et 211-5 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052825
22 juin 2012
22 juin 2012
et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b842
21 mai 2008
21 mai 2008
Il ajoute : -- que seul le juge de l'exécution de Créteil était compétent pour ordonner une mesure conservatoire (article 211 du décret du 31 juillet 1992), -- que tout juge doit soulever d'office son
Source officiellecr
61372630cd58014677423a3d
2 mai 2002
2 mai 2002
mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 10 sur 9789