Il résulte de la combinaison de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que la condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que

[M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

en copropriété ayant été réparties entre les seuls copropriétaires de lots situés dans les étages à l'exclusion des copropriétaires du rez-de-chaussée qui se trouvaient exemptés en application de l'article

décision de contracter prise par lesdits organismes ; alors, au surplus, que si l'indemnité dite de difficultés particulières est nécessairement exclue de l'assiette de la gratification prévue à l'article

décision de contracter prise par lesdits organismes ; alors, au surplus, que si l'indemnité dite de difficultés particulières est nécessairement exclue de l'assiette de la gratification prévue à l'article

Paul X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa mère décédée, a sollicité le réajustement du loyer principal sur le fondement de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la

PETAVY es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IMIO [Adresse 6] [Localité 5] non représentée INTIMES Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier

Province, devant la cour d'appel de renvoi, a conclu à l'inopposabilité de la forclusion, le délai de deux mois n'ayant pas couru en l'absence de la double publication du jugement d'ouverture prévue par l'article

profession non salariée ; que le trésorier principal de Perpignan s'est opposé à la demande des époux X..., motif pris de ce que leur dette fiscale est née postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article

F..., né le [...] , adopté par Mme A..., de nationalité française, a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 22 avril 1974 relatif à l'organisation

X..., Y... et Z..., chacun détenteur d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant

Levis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale des retraites des agents

procédure de redressement non suivie de liquidation qui forme un autre ensemble ; que, dans ce cas, le représentant des créanciers recevrait légalement pour l'ensemble en question le droit fixe ; que l'article

Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Le silence gardé pendant

a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur les conclusions des requêtes dirigées contre l'arrêté n° 76-123/P du 23 décembre 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article