Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,

PAR CES MOTIFS Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Rouvroy demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Il est établi par les chiffres présentés par la société GE Hydro France que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de plus de 60 % entre 2009 et 2013 et que les résultats

à l'audience au cours de laquelle l'affaire avait été débattue ; qu'il a dès lors violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755

conséquence, STATUANT A NOUVEAU : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W]

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacune des sociétés Rex Rotary et GE Capital équipement finance la somme de 2 000 euros ;

[J] à payer à la société GE Money Bank la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, -condamné M.

; Attendu qu'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les dispositions de l'article 2308 du code civil devaient être écartées au profit des dispositions de l'article 1382 du même code, M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé la portée du contrat de location de longue durée et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

[Q] [P] et la SAS ORBITE à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[P] et [N] et à Mlle [E] une indemnité de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 3 juin 200, la société GE-FACTOFRANCE a absorbé la société FACTO FRANCE HELLER.

les termes de l'article 1154 du code civil, 'condamné M.

de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'attestation de refus des 12 et 18 septembre 2008 de la société GE Money Bank, complétée par

[M] rapporte la preuve suffisante que la société GE Hydro France a commis à son égard une exécution fautive du contrat de travail au visa de l'article L. 1222-1 du code civil en refusant de lui accorder