du 11 février 2016, une telle mesure qui ne répond pas aux exigences de l'article 382 du code de procédure civile ne s'analysant pas en une mesure de retrait du rôle au sens de ces dispositions.

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

L .313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la

13 du règlement n° 510/2006 du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil

1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche [...] ; l'article 1355 du code civil (ancien article 1351) dispose que : ' L'autorité

* Par des conclusions en date du 29 janvier 2026, la société CIFD venant aux droits et obligations de la société BPI demande au visa des articles 2, 1108, 1109, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351, 1984

exclusif, et a prévu, en son article 14, une clause de migration, qui reprenant les termes de l'article 2, aux termes de laquelle l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d&apos

), que l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral signé le 17 mai 2016 par la société Enedis et six organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants du personnel aux comités

N° B 15-81.435 FS-P+B N° 3403 SL 29 JUIN 2016 CASSATION M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 256 du code général des impôts : 9.

les articles 476 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 7.

-979 du 9 juillet 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont

L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de

L'opération a été réalisée le 21 décembre 2006. 3. Le 27 mars 2009, M.

PGI 2006 [Adresse 5] [Localité 2] Intimée sur appel provoqué - non représentée - assignée le 29 novembre 2022 à étude Ordonnance de clôture du 02 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application