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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100576

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... le 9 février 2015 que ce dernier a eu connaissance du rapport du délégué du bâtonnier qui était joint à cet envoi dans un délai suffisant avant l'audience du 3 mars 2015 à laquelle les débats ont

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CC

civ2

60794e339ba5988459c48dd3

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

rendus par la cour d'appel de Bourges les 24 janvier 2005 et 25 avril 2005 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2005, il y

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100456

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 13 mars 2015, le véhicule, récupéré à la demande de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200283

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

les saisons 2004/2005 - 2006/2007; - le relevé des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 ; - la liste

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01561

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[W], dans sa requête en annulation en date du 7 février 2025, déposée dans le respect des dispositions et du délai de l'article 175 du code de procédure pénale, soutenait qu'il n'avait pu que le 29 janvier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100435

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

A l'issue de la vente des lingots intervenue le 16 septembre 2015 pour un montant total, hors commission et droits fixes et de partage, de 1 002 376 euros et du partage opéré le 3 novembre 2015 dans les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02181

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le salaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200313

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Un juge de l'exécution a, par jugement du 3 décembre 2015, prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

du tribunal de commerce de Paris le 24 février 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R.123-105 du code de commerce, après avoir pourtant relevé que la décision

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00687

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article 658 du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article 558 du code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02764

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

pourvoi formé par la Commune de La Salle-Les-Alpes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2015

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4c6cdc6046d4786e25f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K], l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération de 2015 à 2023.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00850

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, les articles 5, 6 et 32 du

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0402DEC003037417

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

    On 30 December 2015 the decision of 28 December 2015 (see paragraph 9 above) was published on the publicly accessible online judicial database, Datalex (see A.P. v.

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65b

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Manuel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre les huit premiers des chefs, notamment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société Lupa n'ayant pas déposé la déclaration prévue à l'article 990 E du code général des impôts précisant la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier 2005, ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01097

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

lettre de désignation du 16 avril 2015 en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'établissement permettant la désignation de délégués syndicaux est celui répondant aux critères prévus

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