Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : A) LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE

Pierre, Christian Z..., demeurant Ferme Ariol, Giscos à Captieux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Y..., Marguerite

D. sans constater que les faits qui lui étaient imputés réunissaient la double condition exigée par l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les faits imputables

LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, REFUSE LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE FAUTES COMMISES VINGT-HUIT ANS AUPARAVANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTE

A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

chèque sans provision avec intention de nuire aux motifs que l'intention de nuire résultait du fait que le chèque litigieux avait été émis le 25 décembre 1989 en règlement de factures des 16 novembre et 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203 et 334 du Code civil ; Attendu que Mme X... a

qui l'aurait privé de la possibilité d'interjeter appel dans le délai imparti par l'article 203 du Code belge d'Instruction criminelle.

l'enquête et l'audition d'un témoin constituent incontestablement des actes interruptifs de la prescription dans la procédure dans laquelle Pierre Z... était invité à s'expliquer ; qu'en application de l'article

affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir condamné la Caisse à rembourser les frais litigieux, alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles

2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

16 et 17 de la loi des 16-24 août 1790, 6.1 et 3.7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 213, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale,

comme un véritable père ; - méconnaît les articles 203 et 371-1 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

X... en qualité de cadre de direction évoluait hors classe, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article 203 de la convention collective d'entreprise, la cour d'appel a violé cet

dommages-intérêts, leur mère même débitrice d'aliments à leur égard ne pouvant se substituer à eux ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article