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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00397
3 mars 2026
3 mars 2026
Le 24 novembre 2023, M. [L] [Y] a été mis en examen, notamment, des chefs de viols sur la personne de Mme [X] [N] et placé en détention provisoire. 3. Le 19 novembre 2024, M.
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