avait été publié le 31 juillet 2012 et le prix d'adjudication avait été consigné par l'acquéreur les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 ; que l'effet attributif de la saisie immobilière de l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2019), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.773) et les productions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 7 février 2018, pourvoi n° K 16-19.462), M.

N° W 17-82.496 F-D N° 2089 ALM 11 JUILLET 2017 REJET M.

et non à compter du 9 juillet 2014.

L. 160-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-142 du 14 février 2013, L. 480-4, dans sa rédaction

(…), mais aussi en novembre 2013 (…), novembre 2014 (…), novembre 2018 (…), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher

Ce dernier l'a ensuite cédé à Mme [C] le 27 mai 2011, qui l'a revendu à M. [X] le 11 décembre 2013. 2. Le 23 décembre 2016, se plaignant de défauts rendant le véhicule inutilisable, M.

O... du paiement, en 2013 et 2014, de sommes correspondant aux « Performance Units » attribuées en 2009 et dont l'exigibilité était liée aux performances du groupe sur les années 2010, 2011 et 2012 ; que

au moment de l'expiration de la peine, ici au moment du paiement de l'amende, le 21 mai 2010, il n'était pas révolu au 10 février 2015 ; que l'état de récidive légale est dans ces conditions avéré ;

au 30 octobre 2017 et que l'article 9 du cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004 n'avait été abrogé que par arrêté du directeur général de l'ARS du 12 décembre 2019, la cour

82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 pour le financement de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection

Elle indique en effet que les réorganisations de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2015 et 2017-2018 ont engendré des difficultés dans l’exécution de son contrat de travail, augmentant considérablement sa charge

70 II de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 ; qu'il est constant que : - Le 13 juin 2013, M.

[L] attribuée au 1er avril 2015 sous réserve des arrérages déjà perçus et reporter la date d'effet de la pension au 1er mai 2016 » Par acte signifié le 8 mars 2017, M.

en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie. 6.

[S] un délai de règlement expirant le 31 août 2013. Les recours de M. [S] contre cette décision ont été rejetés (TUE, 10 octobre 2014, T-479/13 ; CJUE, 14 juin 2016, C-566/14). 6.

L'affaire a fait l'objet, le 23 décembre 2013, d'un avis de fixation à l'audience du 6 novembre 2014, avant d'être, le 23 octobre 2014, à nouveau radiée. M.