produits, objets, substances ou animaux transportés par ces engins ou véhicules » ; que, ce faisant, la compagnie Helvetia omettait de citer la suite du texte qui spécifiait que « Sauf ce qui est dit à l'article

En vertu de l'article 2.2 de l'arrêté précité précise que le permis de conduire présenté à 1'échange ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union

construire est entaché d’insuffisances au regard des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2.2, 2.3

ainsi, alors que l'article 2.2 de l'annexe 6 du contrat stipule que la partie variable de la rémunération cesse d'être exigible en cas de résiliation, et non de cessation, du présent contrat à l'initiative

L.300-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ; le contrat litigieux, notamment son article 2.2, prévoit explicitement la perspective d'une modification du programme par voie d'avenant et que l'aménageur devra

l'article 2.2 comporte une incise spéciale pour les dérogations municipales de l'article L.3132-26 du code du travail ce qui permet de déduire, comme le soutient la société Printemps, que le chapitre

son diplôme pour l'année universitaire 2023/2024, ce qui démontre le caractère réel et sérieux de ses études ; - elle aurait dû solliciter une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article

manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie ; qu'aucune partie ne peut engager la responsabilité de l'autre en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers ; que l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement

Aux termes de l'article 2.2. de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

2.2, 2.4, 2.8 etc..) et la Charte de la communauté Uber, a retenu, pour exclure tout lien de subordination, que « même lorsqu'il utilise l'application, le chauffeur n'a pas l'obligation d'accepter les

2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour Vu le préambule et les articles

section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il méconnaît l'article 2.2 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il méconnaît

, et de l'article 2.2 du protocole n° 4 à ladite convention auraient été méconnues ; Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article

convention du 14 décembre 2021, elle ne disposait alors plus de l'immeuble vendu, dès lors que la convention ne mentionne le transfert d'aucun bien ou immeuble et qu'elle prévoit d'ailleurs en son article

estimant qu'à supposer que le projet d'aménagement empiète sur une seule partie des espaces verts de la zone, cette circonstance n'était pas de nature à rendre le permis contesté incompatible avec l'article

du code de l'urbanisme et de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nice et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la circonstance

l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer dans le délai de quinze jours son permis de conduire assorti d'un capital de douze points, a décidé, par application des dispositions de l'article