L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

modalités de contrôle et de protection devant être mises en oeuvre ; qu'ainsi aucune faute ne saurait être retenue à son endroit ; Considérant en revanche et en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4. () ". 7.

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

Or, l’établissement de Velké Přílepy ne pouvait pas être considéré comme un tel établissement d’asile au sens de l’article 2 § 9 de la loi n o 325/1999, ni comme une extension détachée du centre d’accueil

aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4. () ". 7.

Les articles 9-2 b) du protocole de cession d'actions du 5 octobre 2016 et 10-2 b) de l'acte réitératif stipulent que les comptes de la société Mauger, arrêtés au 31 décembre 2016 après avoir été établis

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] [O] épouse [Y] à payer à Mme [E] [V] épouse [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

* En vertu de l'article 2 &9 du Règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, les actions de sociétés sont localisées dans l'Etat membre sur le territoire duquel la société qui a émis les

confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 2. 8 des conditions générales du contrat BTPLUS souscrit par la société COREAL qui mentionne les garanties en cas de responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l'assurance

issu de la loi promulguée le 17 février 1804, Vu les articles 2, 9 et 1226 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestations de services et de management

De plus, l'article 2-9 de l'acte de cession communiqué par les parties fait état de la présente procédure et du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris et précise que la société Funérick

2. () ". 9.

2. () ". 9.

, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

de l'article 9-2, 4°, du même code, enfin, par l'arrêt prononcé par la même chambre le 7 octobre 2022. 12.

Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale. 7.