a violé les articles 1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de

) ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 octobre 1994 a prononcé le divorce et condamné le mari à verser à son épouse une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

moins à concurrence de la somme de 162 286,51 francs correspondant au solde débiteur au 31 janvier 1995",la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

moyens de parvenir à une signification autre que sous la forme de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau

X..., avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en chef le 21 août

1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur requête de M.

application rétroactive de ces dispositions et violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêté du 31 juillet 1991 prenant effet, aux termes de son article 6, le 1er janvier 1992

, l'expert-comptable ayant révélé qu'elle avait, entre 1992 et 1995, effectué des prélèvements par chèques dans la trésorerie sociale et faussement enregistré ces opérations dans la comptabilité comme

575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

partage consentie par les premiers aux seconds, le 23 avril 1992, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que

1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 1993 : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale,

mois de janvier 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme Rigaudeau, dans ses attestations des 4 février 1992, 12 septembre

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

de celui-ci le 30 juillet 1991 ; qu'Euro 2C a consenti plusieurs avances à Séduire, la première en février 1992 d'un million de francs, puis deux autres les 26 juillet et 15 octobre 1995 d'un montant

une prime d'intéressement de 88 444 francs pour l'année 1992 et au mois de mars 1994 celle de 75 000 francs pour l'année 1993, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

) et les productions, qu'après avoir obtenu, les 16 février 1994 et 20 septembre 1995 en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation en référé d'experts avec mission

cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil et l'article 1382 ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (signifiées le 24 octobre 1997, p. 2 et le 2 juin 1997, 13 in fine

en date du 21 mars 1995, seraient dus à compter du transfert de propriété des parts sociales, fixé au 1er juillet 1993, à l'exclusion de l'article 1153 du code civil applicable en matière de créance dont