FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 26 MARS 1982), LA SOCIETE FDP MEDIA (LA SOCIETE MEDIA), QUI ENVISAGEAIT D'EXECUTER UNE IMPORTANTE

X... et la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ont fait assigner la société LA FONTAINE IMMOBILIER devant le tribunal d'instance de GUERET pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1992 et, subsidiairement, sur celui de l'article

3 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, qu'elle avait violé les dispositions d'ordre public régissant l'obligation de fidélité et de bonne foi du mandataire énoncée à l'article 1992 du Code civil

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

et des circonstances, elle était dans l'impossibilité de refuser l'apposition des réserves litigieuses sur le connaissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA le 1er décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PLEIN SUD demande à la cour, sur le fondement des articles 1992 et suivants du

commis une faute de nature à exonérer la société ETC de toute responsabilité ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation de nature à mettre hors de cause la société ETC, la cour d'appel a violé l'article

COGELEX qu'à supposer prouvée à son encontre une faute, qu'en s'abstenant en l'espèce de caractériser la moindre faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; que, le 16 septembre 1982, M.

1999 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1999 et 2000 dudit code ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 2-3 du contrat de mandat prévoyait qu'en rémunération dudit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Grands Vins de France (GDF), dont le siège est ..., ci-devant et actuellement même ville ..., BP 324, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998

Les intimés soutiennent que l'appelant a commis une faute professionnelle dans l'exécution de son mandat au sens de l'article 1992 du code Civil.

1993 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a

d'une force majeure ; que de plus, en tant que mandataire chargée de "gérer les fonds des cotisations", sa responsabilité présumée doit être retenue en raison de ces fautes de gestion, en vertu de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992, alinéa 1, du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait se placer pour procéder

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juin 2022 ici expressément visées, monsieur [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 1992 du Code civil, Vu les articles 514, 699