restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

que leur inobservation ne peut donc être sanctionnée par l'annulation de la décision rendue ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts, alors applicable : I. (…) tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le

juge délégué ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

par l'article 199 undecies B du même code, a méconnu le champ d'application de ces dispositions.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de l'article 199 undecies A.

Mme B a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de ses revenus des années 2014 à 2019.

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des