Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant ...

dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à Mme X... des dégrèvements de la taxe téléphonique correspondant à la période allant d'avril à septembre 1983

.. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Divy en date du 4 mars 1983

X... dirigées contre les arrêtés du maire de ladite commune en date des 24 août 1982, 13 septembre 1983, 18 octobre 1983 et 30 octobre 1983, et prononcé l'annulation desdits arrêtés ; Article 1er : Le

1983 ; que la société SEP, mise en réglement judiciaire par la suite converti en liquidation des biens le 5 juin 1985, alors que les travaux n'étaient pas achevés, a, par acte du 6 août 1985, cédé ses

  La Cour rendit ses arrêts les 10 décembre 1982 (fond) et 21 novembre 1983 (article 50) (art. 50).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DES TRANSPORTS X..

et en 1984, a confié le transport de marchandises à la société Comet, a assigné celle-ci, le 27 janvier 1986, en paiement du solde prétendu de son compte ; que le liquidateur de la société Comet, qui

de l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 6 décembre 1982 approuvant le plan d'occupation des sols de ViryChâtillon ; que, par une décision en date du 3 avril 1987, le Conseil

scolaire 1981-1982, Mme X... s'est bornée à soutenir que la mesure de mutation dont elle a fait l'objet le 16 juillet 1981 dans un poste de professeur certifié d'anglais au collège d'enseignement secondaire

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les

administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 11 janvier 1984 ;Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

X... est déchargé de l'obligation de payer les sommes portées sur le commandement qui lui a été notifié le 2 novembre 1983.

95 du Traité" ; J E E E E J Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné le remboursement au contribuable de la taxe acquittée en 1983, 1984 et 1985, alors,

1982 et du 13 juin 1983 qui l'ont modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : La Commune du LION D'ANGERS est condamnée à verser àMme X... une indemnité égale à l'indemnité représentative de logement au titre de l'année scolaire 1982-1983.