EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER; SUR LE FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, AINSI

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

(GEORGES), DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE

confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des dispositions de l'article 197-2° de ladite loi et dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 nouveau du Code pénal et que la procédure de règlement judiciaire prévue par l'article

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code forestier, dans sa rédaction

de viols aggravés et de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 197,

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I ... le montant de l'impôt

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à constater qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale (arrêt

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX POURVOIS; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194, 197, 591

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 alinéa 1 du Code de procédure pénale, 593

Le moyen est pris de la violation des articles 197, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale. 10.

de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu, d'autre part, que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, dans le

197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

que l'arrêt attaqué mentionne que le Procureur général a notifié, par lettres recommandées expédiées le 25 mai 1994, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, conformément à l'article 197

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions

confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles