35 A et 691 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Z... puisque son adversaire lui opposait par le moyen de ce procès-verbal un engagement de caution qu'il déniait avoir souscrit, la cour d'appel a violé l'article 195 du nouveau Code de procédure civile

L'article 195 du code des douanes communautaire dispose, en son paragraphe 1, que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont

Archambeaud, 97448 Saint-Pierre Cedex, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : / 2

En premier lieu, en vertu du 2 de l'article 195 et de l'article 196 du code général des impôts, le quotient familial est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et par ailleurs sont considérés

[W], la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai pour statuer, prévu par l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, avait été suspendu jusqu'au terme fixé par la décision précitée,

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.236 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment ses articles 195 et

198 du décret du 27 décembre 1985 édicte que, sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 195 du décret

Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « 1.

faute de saisine de la cour d'appel par le bâtonnier de l'ordre, ainsi qu'il était justifié ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article

le cadre d'une législation abrogée ou modifiée, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

famille ou du nombre de personnes à la charge du contribuable, à un divorce ou à une séparation de corps, à la survenance d'une invalidité du contribuable ou d'une personne à sa charge au sens de l'article

, l'article 6 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1er et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

Un arrêt irrévocable du 8 avril 2024 a déclaré irrecevable la saisine, par le bâtonnier, de la cour d'appel sur le fondement de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoyant qu'à défaut

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du code général des impôts auxquelles renvoient les articles