présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation

2265 du Code Civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la vente par acte authentique et que dès lors ,à défaut d'acte, ils ne peuvent exercer l'action en garantie des vices cachés fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'il ne peuvent

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 15 juillet 1934 et 8 septembre 1935 concernant ce chemin, que M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ; Vu le décret °n 62-312 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

contre l'arrêt du 14 décembre 1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la

  Şuyur invoque également l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cole c.

23 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, SUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE

Suite à l’avènement de la République en 1923, le code civil ainsi que la loi n o 864 sur la mise en vigueur et l’application du code civil sont entrés en vigueur le 4 octobre 1926.

    Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée

700 du code de procédure civile.

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».