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469 983 résultats pour « article 19-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b9e

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Martin, pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement pour appartenance à bande armée, à Madrid, du 19 novembre 1991 au 7 avril 1994 ; "aux motifs que, Ignacio X...

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01011

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Il se déduit des termes de l'article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l'article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01852_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01130

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 609 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100214

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

6 et 9 du règlement susvisé sont applicables et non les dispositions des articles 7 et 8 du règlement CE n° 261/2004 qui sont liés à l'article 5 du même règlement relatif aux annulations de vol et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00529

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Lognes (PIC de Lognes) ont, dans le contexte du développement de l'épidémie de Covid-19, par une délibération du 7 mai 2020 réitérée le 5 juin suivant, voté le recours à une expertise pour risque grave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01303

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal. 7.

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe20e

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00922

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

h à 7 h, d'autre part qu'au mois d'octobre 2016, le salarié travaillait de 20 h à 00 h, de troisième part qu'en décembre 2016, le salarié a travaillé au moins quatre nuits de 20 h à 00 h et de 19 h à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100340

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-16.484 et N 19-16.486 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300131

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Chevallier architectes est le récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé la pièce n° 7, a violé l'article 1134 du code

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427407

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

132-19 du Code pénal et de l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7482cdc6046d4774b159

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [N] le 7 octobre 2017 à l'encontre de la contrainte émise le 19 septembre 2017 et signifiée le 29 septembre 2017 par le RSI Lorraine'; - Dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur le fond, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00425

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

N'ayant pas reçu livraison de la marchandise, remise le 24 avril 2013 par erreur à la société Ledun Pêcheurs d'Islande (la société Ledun PI), la société Delabli a refusé de payer la facture émise le 19

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CC

soc

613723b1cd5801467740cfec

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

décision de base légale au regard des articles L 122-32-5 à L 122-32-7 du Code du travail ; qu'au surplus, la cour d'appel en déclarant applicables à la cause les dispositions des articles L. 122-32-5

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d439

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

juridiction de renvoi de l'article L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que la même a retenu une qualification erronée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 seule applicable, violant ainsi ce texte ensemble l'article 61 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 5

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1a6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... la somme de 1 000 francs le 7 mars 1990 et 10 000 francs le 6 juin 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la décision du Bureau de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Par arrêt du 7 avril 2020, la chambre de l'instruction a constaté qu'en suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, sa saisine était devenue sans objet et qu'en application de l'article 16 de

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