Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

L. 212-2-1 du Code du travail abrogé par la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 28-I précité de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / que si l'article 28-II

Faits et procédure 5.

[V] [O] mentionne certaines parcelles litigieuses [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant à M.

1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

septembre 2022 avait interrompu la prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [2] et [4] (arrêt, p. 19, §5), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits

C-609/19 et aff. jointes C-776/19 à C-782/19 BNP Paribas Personnal Finance) que « l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

août 1997, prévoyant un apurement des arriérés de loyers à partir du 5 octobre 1997 seulement et dont la société AIP contestait le caractère exécutoire ; que, même à supposer que le chèque de 5 124 francs

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et

de l'ordonnance du 19 mars 2015, la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs, violant ainsi les articles 4 et 5 du code civil, 30 et 568 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'ordonnance

2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 et le décret n° 76-34 du 5 janvier 1976. » Réponse de la Cour 4.

statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 144-.6, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992, les honoraires et frais liés à la nouvelle expertise

et des libertés fondamentales, 3, 5, 164, 171, 177, 189 du traité de Rome, des directives 79/112/CEE et 80/987/CEE, des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n C 213 du 19 juin 1990

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a