4, 10, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 A 105 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

du 30 avril 1911, pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi

Algérie), a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'être reconnu de nationalité française, en raison de sa filiation à l'égard de son arrière-grand-père paternel, Lakhdar X..., né en 1861

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1, alinéa 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

Khaled X... de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du Sénatus-consulte 14 juillet 1865 offre à l'indigène musulman français mais qui continue à être régi par la loi musulmane

Le serment prévu à l’article 1 de la loi sur les serments parlementaires ( Parliamentary Oaths Act ) de 1866 («   la loi de 1866   »), amendé par les articles 2, 8 et 10 de la loi sur les serments

Le plan de la commune de 1825, au demeurant antérieur à la date à laquelle cette maison aurait été construite, et la carte d'état-major de 1866, qui sont peu lisibles, ne permettent pas de tenir pour établie

ARTICLE 2 - LADITE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 JUILLET 1969.

Y... de la possibilité de retrait qui lui est offerte par l'article 1869 du Code civil, sous prétexte de son exclusion par l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, a

1860 et 1869 qui renvoient expressément à l’article 1843-4 du même code ; qu’il entend se placer sur le fondement de l’article 1843-4 I du code civil auquel renvoie les articles 1860 et 1869 et qu’en

1845 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable

n'a pas un tel objet ; que la délibération du conseil municipal de Cornimont en date du 9 août 1868, comme le rapport du sous-préfet de Remiremont du 26 août 1868, ont pour objet, comme il ressort de

Le ministère public soutient qu'il y a un doute sur l’identité de personne entre le père de [C] [Y], à savoir [E] [Y] âgé de 40 ans en 1900, soit une naissance en 1860, et l'admis, né en 1863.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

1er de la convention consulaire du 7 janvier 1862 conclue entre la France et l'Espagne publiée par décret impérial du 18 mai 1867 :"Les sujets des deux pays pourront ( ...) s'établir où ils le jugeront

A..., autre associé de la société, n'ayant pas donné son agrément à la cession, celle-ci est nulle en application de l'article 1861 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.