Conformément à l’article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. […] Aux termes de l’article 1852 du code civil, les

", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. () ".

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. (…) ».

1849, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécuion d'un contrat d'établir sa régularité ; que dès lors, en énonçant que la société ne démontrait

1849, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 8.

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du code civil ; 2°/ qu'une sûreté réelle consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un tiers n'est

D'autre part, en vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice, sans avoir à justifier de sa qualité pour

1131 et 1849 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité par assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 1990 pour accorder son

A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil, qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée

16 du décret du 20 juillet 1992 et des articles 11, 12 et 13 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 1849 et 1998 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il appartient

554 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'un lien de droit existait entre la société Socea Balency et la S.A.R.L., cependant qu'il relevait, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134

Bernard X... de Y... qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 06-22. 151, pris en sa première branche : Vu l'article 1849, alinéa 1, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X..., la société civile immobilière de L'Avenir et la société hôtelière du Causse Comtal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

1849 et 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il apparaissait d'une part une très grande communauté d'intérêts entre M.

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

de l'article 1843-4 du code civil. 16.