- Sur la liquidation de la SCI Conformément à l'article 1844-8 du code civil, la dissolution de la SCI entraîne sa liquidation.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[E] contre lui, ès qualités, en application de l'article 1844-8 du code civil, - à titre principal, réformer le jugement, dire et juger que la SARL Robalhino'n'a commis aucune faute délictuelle susceptible

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

Cependant, Maître Y..., dont la mission lui imposait de réaliser l'actif, invoque à juste titre le dernier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, selon lequel la liquidation doit intervenir dans un

du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que la dissolution d'une

1842 et 1843 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, faute de préciser les éléments de fait établissant que la commune de Bonneville aurait eu connaissance, au moment de la conclusion des conventions

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'un créancier prétendu puisse solliciter la désignation d'un administrateur provisoire d'une

1844-8 du code civil et l'article L 622-34 ancien du code de commerce seul applicable, Mme Y... ès qualité de mandataire ad hoc de ladite société étant recevable en son action, au fond, - confirmer le

S'il est exact que la personnalité morale subsiste en application de l'article 1844-8 du code civil pour les besoins de la liquidation, elle ne peut être assignée lorsqu'elle a été radiée du registre du

[V] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, et application de l'article 699 du code de procédure civile

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

[U] [W] plus tard remplacé sur sa demande par Maître [V] [Q] suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les «'articles 1844-8

1844-7.7 et 1844-8 du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 61 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en ne recherchant pas si un liquidateur statutaire avait effectivement été désigné

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021