; que s'agissant plus particulièrement de la réalisation d'apports, le 1er alinéa de l'article 1832 du code civil consacre leur caractère obligatoire ; que les apports sont constitués par les biens dont

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Z... n'avait pas accepté un taux d'incapacité permanente partielle de 18,5%, et qu'il produisait une attestation de son médecin traitant qui contestait formellement avoir accepté ce taux de 18,5%, ne justifie

Bouygues, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

38410 Saint-Martin-d'Uriage, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°

coopérative universitaire de construction (SCUC), société anonyme, dont le siège est ..., en liquidation amiable, représentée par les membres de son conseil d'administration nommés conformément à l'article

La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors : « 1°/ que l'information due par la caisse, en application de l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 : " En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, architecte, géomètre, expert-comptable,

et n° 1832, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

1836 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 1871 du code civil, les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du

, INTERVENUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1837 ALORS EN VIGUEUR, A LA DEMANDE D'AU MOINS UNE DES COMMUNES CONCERNEES ; QUE LE DECRET DU 9 MAI 1882 S'EST BORNE A

1832-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

mais pas erronée, sans répondre au moyen pris de ce que ces intérêts n'avaient pas été admis au passif de la procédure collective ouverte contre la société Kharys parfums, la cour d'appel a violé l'article