Y..., dirigeant de l'association, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Par un arrêté n° 2021-1828 du même jour régulièrement publié le même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M.

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération

Aux termes de l’article 1817 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ».

Y... a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article 182-6° de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir perçu, en tant que cessionnaire des actifs de la

Or la porte d'accès à cette cave est très ancienne puisque la configuration des lieux est la même depuis l'établissement du plan cadastral en 1827 mis à jour en 1964.

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant quinze ans ;

La société MAISON BREMOND 1825 a acquis le 4 avril 2021 le fonds de commerce de la société LES NOUGATS D'[Localité 4] BREMOND.

Selon l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 , lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Christaud a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Bois Maurice Oddos a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Corys Tess a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822

pouvant, en revanche, être adoptées conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ; en deuxième lieu, que l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 n'autorise un Etat membre à adopter des

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats

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