personnel qui aurait incité le dirigeant de la société à décider le maintien de l'activité, privant, par là même et à nouveau, sa décision de base légale au regard des dispositions figurant au 4° de l'article

X... et de Mme X... l'infraction prévue par l'article 182, 7 de la loi du 25 janvier 1985 consistant en une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qui aurait pu d'office, sur le fondement

X..., le Tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

X... était gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a prononcé la liquidation judiciaire de

Y..., en sa qualité de dirigeant d'une personne morale, en application de l'article 182 de la loi de 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, et qu'une telle contestation ne peut porter

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : I.

X... et ses conclusions enregistrées le 28 mars 2001 et tendant à : - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, son redressement judiciaire

Cette société a fait l'objet d'un examen de comptabilité du 15 mai 2018 au 28 septembre 2018 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018 s'agissant de retenue à la source visée à l'article 182

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; que cette règle est applicable lorsque l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est demandée par application de l'article

liquidation judiciaire de la société Equinoxe, le tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme X... et de l'Eurl Angelier le plan (l'Eurl), sur le fondement de l'article

collective dont le dirigeant de société peut être l'objet, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, est subordonnée à l'ouverture préalable d'une telle procédure à l'égard de la société

la source à laquelle donne lieu, comme il est dit à l'article 182 A du même code, le versement de salaires de source française à des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

Y... les dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, bien que M.

activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête dont la fabrication est confiée à des prestataires établis en Chine, a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article

qui restait facultative, ne s'imposait pas en raison des conséquences sociales en résultant; qu'enfin, la demande formée à titre subsidiaire par le liquidateur sur le fondement des dispositions de l'article

Dans le jugement déféré le Tribunal a prononcé cette mesure pour une durée de 10 ans, en application des articles 182-4 et 189-5 de la loi du 25/01/1985. 2. M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.