Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

valeur à revenir à : o 1 lot de 2/3 aux ayants droit de [CZ] [IT] né vers 1817 à [Localité 110] et y décédé le [Date décès 104] 1906 o 1 lot de 1/3 aux ayants droit de [YJ] [JW] né en 1851 à [Localité

des articles L. 123-19-1 et suivants ; / 4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. ".

L. 181-18-1 du code de l'environnement et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la société Ferme éolienne de Noyales d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance couvrant la responsabilité du transporteur de marchandises par route

Aux termes de L’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

de l'article L. 181-1 du code de l'environnement () ".

L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de la Charente du 25 juillet 2023 : L’article L. 181-1 du code de l’environnement dispose : « L'autorisation environnementale

I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement auxquels un projet d’activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l’article L. 181-1 du même code est soumis ou qu’il nécessite qui ont été

Sur la méconnaissance des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l’environnement : - il méconnait les dispositions des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l’environnement en ce que l’autorisation

Sur les motifs de l'arrêt portant sur les intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-14 et L. 511-1 du code de l'environnement : 2.

l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - le projet en litige aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation

L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; - il aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; - en n’assortissant pas

autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation et de l'exploitation d'une liaison routière entre la RD30 et la RD190 : " Pont d'Achères

Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions