la responsabilité est mise en cause pour d'éventuelles fautes de gestion, sur le fondement des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, doit être convoqué en chambre du Conseil ; que mention de

8 octobre 1991 et le jour de la mise en redressement judiciaire, le 8 janvier 1992; qu'en énonçant que le défaut de déclaration de cessation des paiements ne constituait pas une faute au regard de l'article

DE L'ARTICLE 1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

Y... qui ne détenait aucune minorité de blocage était exclusive de toute faute personnelle de gestion, la cour d'appel a violé le texte précité ; 4 / que, selon l'article 180 de la loi du 25 janvier

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si le dirigeant de la société avait commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ou

mai 1994) de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de dirigeants de la société A..., en liquidation judiciaire, à payer au liquidateur la somme de 1 000 000 francs sur le fondement de l'article

Les dispositions des articles 180-1 et 495-14 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour le premier et de l'ordonnance n° 2019-964 du 18

52 de la loi du 24 juillet 1966, à raison de l'action qui peut être exercée, contre les dirigeants, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, pour leur faire supporter tout ou partie

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après

comptabilité peu fiable, la cour d'appel, qui n'a ainsi constaté aucune atteinte à l'actif de la société, n'a pas caractérisé la faute de gestion et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le bilan de la société dans les quinze jours suivant la cessation des paiements et à constater l'importance du passif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 624-3 du Code de commerce (anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire, n'est

Y... avait commis une faute de gestion en ne déclarant pas la cessation des paiements dans le délai de quinzaine, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les dirigeants ne peuvent pas se soustraire à l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

X... pris en sa seule qualité d'administrateur, comme tel dépourvu de qualité pour agir, après le jugement arrêtant le plan, sur le fondement des articles 180 et 182 précités, la cour d'appel a privé sa

1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE

le revenu) est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle " et qu'aux termes de l'article 180, dans la rédaction antérieure à la loi de finances pour 1971 du 21 décembre