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[W] fait grief au tribunal de le débouter de sa demande de réinscription immédiate sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] alors qu'en application de l'article L. 18 du code électoral,

Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (

la procédure d'urgence prévue à l'article L.18, alinéa 3, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas

Article 3(2) requires the court to have regard to the general principle that any delay is likely to prejudice the welfare of the child.

décret attaqué est annulé, en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6, en tant qu'il s'applique aux constructions

536 € de dommages-intérêts pour violation de l'article 18 B 3 de la convention collective de septembre 1994 à août 2005, subsidiairement de confirmer la condamnation à 11 011 € à titre de rappel de salaire

L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) statuant au fond, de lui accorder une pension d'invalidité de 25 % pour infirmité nouvelle et le bénéfice de l'article

18 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Article 18 § 3 in conjunction with Article 148 § 2 (4) of the Criminal Code) and with (II) illegally possessing the gun with a silencer.

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 335-6 du Code précité, qui réprime les délits définis tant par l'article L. 335-3 que par l'article L. 335-4, prévoit seulement la confiscation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, AINSI

18 et 21-3 du décret du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, que la pension pour maladie professionnelle ne peut en principe se cumuler avec une

part, aux termes de l'article 18 § 1 et 3 de la convention collective des industries chimiques applicables, l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence est la contrepartie de la restriction

cas d'application de l'article 3 point a), que la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 a été constituée (...) " ; que l'article 23 de ce règlement prescrit aux Etats membres de

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

469, alinéa 4, et de l'article 18 6-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 9 mars 2004 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, que le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel