pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le ministre de l'environnement a retiré l'homologation des pièges à mâchoires ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer en application de l'article

Selon l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en matière de contestations d'honoraires d'avocats, lorsqu'il est saisi d'un recours, le Premier président

Under Articles 177 and 177a of the Civil Code, which applied in the present case, parents had joint custody of their child.

[X] [Z] ; Vu la requête de la société DPLE présentée le 22 juin 2021, tendant à la réouverture des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 16 et 177 du code de procédure civile ; Vu

Aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, C, ALINEA 1ER, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le taux de redevance pratiquée par la SACEM ne constituait pas un " prix non équitable " au sens de l'article 86 du traité de Rome, alors, selon le moyen, qu'imposé

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande de remise de cause et en passant outre à l'obligation d'entendre contradictoirement les parties, ce magistrat a violé les dispositions de l'article

décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sur la légalité des avis aux importateurs attaqués : Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

He requested an oral hearing and asked the court to seek a preliminary ruling from the European Court of Justice under Article 177 of the EC Treaty.

IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

L''article 171-4 du code civil dispose que " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191

8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 177 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 177 du Code pénal ;

SUR CE, Vu le désistement total du recours reçu par message RPVA le 11 janvier 2023, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de déclarer parfait le désistement

2021 à l'encontre de la décision rendue le 6 avril et notifiée le 17 mai suivant par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris sur les honoraires sollicités par Me [C].

Confirmons en toutes ses dispositions la décision critiquée ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article

contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, en réservent l'appréciation au seul bâtonnier et, en cas de recours, au premier président ou à la cour en application de l'article