obligation de délivrance, de faire procéder à ce branchement seul conforme aux normes en vigueur ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

civile et 1728 du code général des impôts ».

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Le quatrième alinéa de l'article 1343 5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.»

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

180 PRECITE, SANS ETRE TENU DE MENER A SON TERME LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 102 POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES PROFESSIONNELS; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176

1728 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France" ; que, selon l'article 1762 du même code : " ... 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du

-VIII de la loi du 8 juillet 1987, l'article 1763 A prévoit que la pénalité est égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ; Considérant que les dispositions de l'article 1763 A n'ont pas pour objet

A, gérant de la société Batyvel, a été poursuivi en paiement solidaire des pénalités mises à la charge de cette société sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, désormais repris

boulevard de l'Europe, 28100 Dreux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

constituant une violation d'une de ses obligations essentielles, ne justifiaient pas la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

1760 du code civil, - condamner solidairement à payer au requérant, pour résistance abusive, la somme à titre de dommages et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil, - condamner

1760 du code civil, - condamner solidairement à payer au requérant, pour résistance abusive, la somme à titre de dommages et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil, - condamner

attitude passive ou sa tolérance durant plusieurs années, n'impliquent pas son consentement à un tel changement et ne lui interdisent pas, par la suite, d'agir en résiliation du bail (violation des articles