E... à son égard, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le simple fait que M.

Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère

les sociétés, et au titre de la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1992, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les pénalités y afférentes qui lui ont été appliquées en vertu des articles

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. " ; qu'aux termes de l'article 1734 bis du même code, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises au I de l'article 1763 de ce

concerne les sommes distribuées en 1979 ; Considérant, d'une part, que ces dernières dispositions, codifiées à l'article 1763 A du code général des impôts, ont eu pour objet de substituer à l'impôt sur

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. " ; qu'aux termes de l'article 1734 bis du même code, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises au I de l'article 1763 de ce

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifiée à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

été ultérieurement reprises à l'article 1763, mis à sa charge, au titre de cet exercice, une amende égale à 5 % des sommes omises ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

de l'article L 653-7, les actions relevant de l'article L 653-4 doivent être engagées par le mandataire judiciaire suivant assignation alors que la convocation lui a été adressée par le greffe ; Il

auprès du mandataire judiciaire, d'une part, en septembre 1994, une créance à titre définitif de 22 970 366 francs (3 501 809,72 euros), dite créance n° 16, correspondant notamment aux pénalités de l'article

X... de 1978 à 1981, qui doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1763 A bis du code général des impôts et réduire d'autant la base des suppléments d'impôt assignés à M.

IV au code général des impôts manque en fait ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait pour ce motif fait une inexacte application de cet article, du 8 de l'article 257 du code général des impôts

Z... de ce que la société Codibois était passible de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 du code en cas de non-déclaration des avantages mentionnés à l'article 54 bis est inopérant en ce qui concerne

conteste les revenus distribués et indiquait que les bénéficiaires des distributions sont désignés à titre purement conservatoire afin de ne pas être assujetti à l'amende fiscale de 100 % au titre de l'article

Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.