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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b220bccdc6046d475ac61b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pénalités attachées aux créances publiques, il est rappelé que l'ouverture de la procédure de redressement entraine : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article
Source officielleChambre civile Section 1
6866151411adae0daca53209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L733-4 du même code prévoit que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L733-1 pour permettre l'apurement du passif. Selon l'art.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c698
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.114-12 du code de la Sécurité sociale, 4° les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnées par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f4d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1909585_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par décision du 5 novembre 2022, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement d'une somme de 27 590 euros correspondant au montant des intérêts de retard, en application des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
soutient que : - le service chargé du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de l'amende en litige ayant prononcé, en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1759 du Code général des impôts d'un montant de 180 411 euros pour l'exercice 2014 et 139 726 euros pour l'exercice 2015 doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du CGI.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1756 du code général des impôts, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens de la requête
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134e
15 mai 2017
15 mai 2017
[Q] invoque encore l'article 1756 du cgi pour contester subsidiairement le quantum de la créance de l'administration fiscale, estimant que l'article l267 du lpf ne vise que le principal des impositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En second lieu, de l’article 1756 code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités
Source officielleCALAIS Surendettement
690cb9d71f8a20b910f80136
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il fait valoir que - conformément aux dispositions de l'article 1756-I du code général des impôts, le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7
12 avril 2024
12 avril 2024
huissier du 02 novembre 2022 ne permet pas de déterminer s’il s’agit de vidange et d’entretien de la fosse septique qui incombe au locataire ou de curage qui incombe au propriétaire conformément à l’article
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dea210cdc6046d473e2320
13 avril 2026
13 avril 2026
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielleSurendettement
670d6105d1ffbed0eed8e5bb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6240
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
postérieure à l'introduction des requêtes, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement d'une somme de 33 167 euros correspondant au montant des intérêts de retard, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e4fe
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielleSurendettement
670578041296b51ba2b271e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897bd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
Source officiellePage 10 sur 500