Réponse de la cour : Selon les articles 1754 et 1755 du code civil, le locataire est tenu d'une obligation générale d'entretien et de réparations locatives, à l'exception de celles occasionnées par

Aux termes de l'article 1754 du code civil, le preneur doit réaliser les réparations locatives ou de menu entretien, sauf clause contraire, désignées par l'usage des lieux et entre autres, les réparations

du local alors que les lieux ont été donnés en bon état d'entretien général et que les désordres affectant ces dispositifs relèvent des menues réparations incombant à la locataire en application de l'article

Dans leurs dernières conclusions signifiées par le RPVA le 7 juillet 2016 au visa des articles 1719 et 1721 du code civil, la SARL [U] [S] et M.

l'actif de la succession et que le créancier qui certifie l'existence d'une dette dans la déclaration de succession doit déclarer, par une mention expresse, connaître les dispositions du 4 du V de l'article

L'article 1754 du code civil indique que les réparations locatives « dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres,

constante en parfait état de réparations locatives et de menus entretiens au sens de l'article 1754 du code civil, le Bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en charge les grosses réparations

de l'immeuble » ; que l'article 7-4 du bail intitulé « entretien » dispose en outre que « le preneur devra maintenir les lieux loués en bon état.

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Aux termes du I de l'article 1754 de ce code : " Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt ". 24.

Aux termes du premier bail du 30 septembre 2011, la SAS Astremis s'est engagée à tenir les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article

s'oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l'usage et que le preneur entretient les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu entretien selon les prescriptions de l'article

des canalis, dont le parcours, la nature et la longueur n'étaient pas prouvés ; * concernant les vitres, une serrure et des poignées de porte, qui constituaient des réparations locatives au sens de l'article

L’article R.145-36 du code de commerce dispose que l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

L'article 1754 du Code civil précise enfin que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire. sont celles désignées comme telles par l'usage des

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

à l'article L. 245-15 du même code.