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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Jeannine X

613725a8cd5801467741f8ee

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

procédure que Jeannine X..., gérante de la SARL Edelweiss, exploitant un bar-restaurant-station service, a été citée devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b952

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6b4

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1743 DU CODE

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420edb

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be3f

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

Jean-Louis ; Et sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions prévues aux articles

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741926e

Cassation

23 mars 1987

23 mars 1987

solidairement tenus au paiement de la TVA fraudée et à celui des pénalités fiscales y afférentes ; "alors que si celui qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles

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cr

6079a8099ba5988459c4ba70

Cassation

7 décembre 1981

7 décembre 1981

A, DE 1972 A 1974, VERSE SUR SON COMPTE BANCAIRE EN ESPECES DES SOMMES EXCEDANT LES TOLERANCES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE LES A PAS MENTIONNEES SUR SES DECLARATIONS

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427076

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc7b

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

publication de la décision, et a fait droit au demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f9

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

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CC

cr

61372533cd5801467741bcb6

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; " en ce que l'arrêt attaqué

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'application de la règle ne bis in idem aux motifs principaux suivants : - que les dispositions des articles 1741 et 1743 du code général

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cr

613724e2cd580146774192d3

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

déclaration ne saurait laisser présumer l'intention délictueuse ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché précisément si le montant de la somme dissimulée n'était pas inférieur au seuil fixé par l'article

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3fb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

relèvement immédiat de ces mesures et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725d6cd58014677420e65

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4be

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l' article 50 § I de la Loi 52- 401 du 14 avril 1952

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea66

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

régularité de la composition de la juridiction ayant rendu la décision entreprise ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742419a

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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