6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 227 , L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 et 1743 "peuvent être solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt, ainsi qu'à

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

au litige (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale

1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du Code général des impôts, le juge répressif

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1745, PUISQUE, AU JOUR OU IL STATUE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LUI EN VERTU DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS DEFINITIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1745

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-Jacques Y... sera solidairement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 228 et 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou

1741, 1742 et 1743 du code général des impôts » ; "1°) alors que, auteur de la fraude perpétrée dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la personne physique, qui a la qualité de dirigeant