le IV de l'article 23 ; que l'intention du législateur n'a pas été de rendre passibles, sans même que leur mauvaise foi ait été établie, les majorations de 25 % ou 100 % prévues au 1 de l'article 1733

passibles, sans même que leur mauvaise foi ait été établie, des majorations de 25 % ou 100 % prévues au 1 de l'article 1733 du code, lesquelles n'ont pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparations

NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR condamné in solidum Monsieur X... et la MAIF à indemniser Monsieur Y..., Madame Z... et les MMA, AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 1733 du Code civil le locataire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il

incendiée et ceux affectant les parties communes du sous-sol de l'immeuble de la bailleresse, l'arrêt attaqué a privé La Concorde, dûment subrogée à La Carpi, de son droit à dédommagement total et violé l'article

Par conclusions récapitulatives d'appelantes n° 2 notifiées par voie électronique le 28 décembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD et Mme [I] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1733 du code civil,

établi que les actes de malveillance ayant provoqué l'incendie aient été pour la locataire imprévisibles et insurmontables ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article

L'appelant soutient qu'il doit être fait application des dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, les stipulations contractuelles n'ayant pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce dès

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST

X..., ès qualités, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1994), que les époux Y... ont donné à bail à la société

émis que des hypothèses sur l'origine de l'incendie, que celle-ci n'est pas déterminée et qu'ainsi la locataire ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle, en application de l'article

de la survenance de l'incendie le 28 septembre 1995 dans le local loué, ce dernier se trouvait toujours en la possession de Monsieur Y..., sa responsabilité étant donc engagée sur le fondement de l'article

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que pour le recouvrement des intérêts de retard il serait fait application de l'article 1733-1 du Code général des impôts relatif au droit d'enregistrement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1733-1 du code général des impôts précité ; qu'il s'ensuit que le ministre est fondé à demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1733-1 du code général des impôts, le maintien des sommes

statuer de manière hypothétique, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la présomption de responsabilité instituée par l'article