A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 février 2018, la SA X... demande à la cour, au visa des articles 1134 (1103), 1732, 1733,1384 (1242) du code civil, de confirmer la décision

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard, de la majoration de 100 % prévue par le a. de l'article 1732 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle et la société

préposé mis à sa disposition et sur lequel il avait seul autorité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur la quatrième branche du premier moyen : Vu les articles

les 14 juin 2021 et 9 mars 2023, au rejet du surplus des conclusions de la requête ou, à titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal ferait droit à la demande de décharge des pénalités fondées sur l'article

ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, y compris lorsque l'incendie est consécutif à une explosion ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

droits mis à la charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ; que, si l'article 1732 du code général des impôts, dans sa

ajoutée déductible doit être augmentée des montants correspondant aux 14 factures produites ; - le Tribunal n'a pas tenu compte de ses arguments tendant à la décharge de la majoration de 100 % visée à l'article

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

été relevé une stagnation d'eau dans les chambres froides ; que la société Maeva ne démontre pas avoir respecté son obligation contractuelle d'entretien ; Alors d'une part, que la présomption de l'article

X..., certains d'entre eux n'était pas dus aux dégradations et pertes survenues pendant le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ; Mais attendu

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1649 QUINQUIES B ET 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE ET DES MEMOIRES REGULIEREMENT

2 du contrat, suppléant au texte de l'article 1732 du code civil qui n'est pas d'ordre public ; que la cession du bail par le sous-locataire (Les Espelugues) à la société Braco rend ce

F... et que l'arrêt attaqué, en leur conférant une valeur probatoire, a violé les articles 1134, 1730, 1731 et 1732 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué a dénaturé le constat du 26 avril 1988 de M.

que cette cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts à concurrence