L. 411-72 susvisé et l'article 1732 du Code civil; d'autre part, que, pour apprécier la demande du bailleur, fondée sur une dégradation des lieux loués, la cour d'appel doit se placer à la date où elle

l'inexistence du bail, ne pouvait condamner la société Erteco à réparer les dommages affectant les locaux litigieux par application des règles du louage et, notamment, de la présomption de faute édictée par l'article

dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; (…). » Aux termes de du 1 de l’article

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

d'indemnisation des dégradations affectant l'immeuble donné à bail, dès lors qu'il n'a été dressé aucun état des lieux en Octobre 2000, en début de location, les époux X... sont en droit de se prévaloir de l'article

RUE MIRABEAU, tendant à mettre à la charge de la société CHEZ HERVE les réparations locatives est de ce fait superflue ; que l'absence de constat, lors de l'entrée dans les lieux, qui aux termes de l'article

enregistrée le 14 mars 2024, la SASU Lodef, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la pénalité de 5% mise à sa charge en application des dispositions de l’article

était tenu une comptabilité occulte de ces recettes ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le service a assorti les droits rappelés d'une majoration de 200 % pour man euvre frauduleuse en application de l'article

4 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base des intérêts de retard mis à la charge de l'aéroport de Bâle-Mulhouse d'un montant équivalent à la majoration de 5 % prévue à l'article

Il convient donc de retenir la somme de 327,60 euros, en application des articles 1731 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, au titre de l'entretien de la pelouse, une tonte antérieure ne pouvant

SE BORNE A CONTESTER LES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUTIENT

restitution du local ; que, par conséquent, en refusant de faire droit à la demande du bailleur de paiement d'une somme correspondant à la dépense de remise en état des lieux, le jugement attaqué a violé l'article

1733 du code général des impôts : "...2.

statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le bailleur justifiait d'un préjudice au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Au visa de l'article 1731 du code civil, elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire est présumée avoir reçu l'appartement en bon état de réparations locatives, qu'elle n'a

. aux pages 27 à 38 de son constat ; que Madame X... a fait procéder, en décembre 2009, à une reprise de maçonnerie au niveau du pignon sud-est et demande aux preneurs d'en supporter le coût ; que l'article

très mauvaise état et que les sommes réclamées au titre des réparations locatives sont dûment justifiées au vu du procès verbal de constat dressé le 25 mai 2007, étant précisé que la présomption de l'article