40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions

40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions

173 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas été davantage présentées dans le délai prévu à l'article 173-1 dudit Code, soit dans les six mois à compter du 1er janvier 2001" (arrêt, page 14) ;

X... est irrecevable à en soulever la nullité au regard des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet l'article 173-1 du code de procédure pénale précise "sous peine d'irrecevabilité

L'article 173-3 du code précité dispose que : " Les paiements à faire en quatre termes égaux, prévus aux paragraphes 1et 2 de l'article 173-2 doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois

L'article 173-3 du code précité dispose que : " Les paiements à faire en quatre termes égaux, prévus aux paragraphes 1et 2 de l'article 173-2 doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

chambre criminelle, en date du 26 janvier 1998, soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

173 et 173-1 du code de procédure pénale : Vu les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, en son dernier alinéa, que le président de la chambre

; Attendu qu'aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la

8 et 173 du Code de procédure pénale " ; 4°) Et sur le sixième moyen de cassation proposé par les mêmes demandeurs, visant la même décision et pris de la violation des articles 173, 591 et 593 du Code

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591

[W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen