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22 446 résultats pour « article 1725 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616243c11217cad6c0164928

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Entre Meurthe et Brot à payer à la SARL Ame d'une part, à la SA Bureau Veritas d'autre part, la somme de 1 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Source officielle

Page 10 sur 1123

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6585dc8a638cf45b25cb5eaa

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article 1725 du code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par les voies de fait à sa jouissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4a

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

1719 alinéa 3 du code civil "le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail" ; et le bailleur ne peut être assimilé à un tiers dès lors que l'article 1725 du code

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28aece97b8c18299582f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’article 6 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du

Source officielle
CC

civ3

été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C300398

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Si le bailleur est garant de la jouissance paisible des lieux loués pendant le bail, l'article 1725 du Code Civil l'exonère de la garantie envers le preneur du trouble causé par le fait des tiers qui ne

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094deff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De même, l’article 1728 rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c831df9338379d26ed

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

été occasionnés par des infiltrations en provenance de l'étage supérieur et ainsi d'un appartement occupé par un autre locataire de M. et Mme [F], qui n'invoquent d'ailleurs pas les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour justifier l'application de ces dispositions, l'Eurl [U] dont il n'est pas contesté qu'elle poursuit son exploitation, expose être victime d'une double éviction sur le fondement de l'article 1725 du

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b5d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle invoque également les dispositions de l'article 1725 du code civil aux termes duquel le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f197cdc6046d47f7ffa0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En toute hypothèse, le bailleur ne peut être tenu responsable des agissements de tiers, et ce en vertu de l'article 1725 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300160

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

que le bailleur est tenu, au titre de son obligation de délivrance, d'effectuer les travaux de réparation indispensables pour que la chose délivrée soit propre à son usage, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003701_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 18 décembre 2018 que pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1725 du code général

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 1725 du code civil précise que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49dd

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

condamnée à la réalisation des travaux de réfection, fait en second lieu grief à celle-ci de ne pas lui avoir assuré la jouissance paisible des locaux loués, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

659f969f3328fa00087a2570

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1725 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, A titre principal, Confirmer le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301467

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0ddfc25a97f0381f5015

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

, la clinique justifiant avoir pris des mesures pour éviter sa survenance ; qu'elle affirme pouvoir opposer à l'inexécution alléguée du bail en sous-location liant les parties, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cdcc4cf860008dff48b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 novembre 2023, la SCI SINE demande à la Cour de : Vu les articles 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 606 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603706fbe0a560a1b295ee9e

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

du préjudice de jouissance complémentaire résultant des travaux lourds réalisés dans l'immeuble par la société BAI et JP Finances entre mars 2009 et mars 2010 ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle