AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616243c11217cad6c0164928
4 juin 2014
4 juin 2014
Entre Meurthe et Brot à payer à la SARL Ame d'une part, à la SA Bureau Veritas d'autre part, la somme de 1 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les
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Chambre 22 / Proxi référé
6585dc8a638cf45b25cb5eaa
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article 1725 du code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par les voies de fait à sa jouissance.
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