AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421ad2
29 novembre 2000
29 novembre 2000
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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cr
6079a8659ba5988459c4d19b
12 décembre 1994
12 décembre 1994
cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 170, 173, 220, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits
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