, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 171 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 125 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE MME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE DE TROIS ACTIONS DE

, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des formalités officielles dont le chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé, la cour d'appel a violé les articles

LES VINS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1967 QUI, SAISIE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

          Le 12 novembre 1981, le juge d'instruction a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la procédure prévue par l'article 171 du Code de

171 et 172 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles figure l'obligation d'aviser sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue en application des dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL

    Relevant domestic law Articles 171, 172 and 173 of the Criminal Code of the TRNC provide as follows: “171.

SUR LE MOYEN, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION : VU L'ARTICLE 12 DE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

Vu : - le code civil et notamment ses articles 171-5 et suivants ; - le code de l’organisation judiciaire et notamment son article R. 211-3-26 ; - le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; - le décret

171-9 issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; 1.

Une première loi, No 40 (1) de 1998, a été adoptée le 21 mai 1998 modifiant la disposition mise en cause, l’article 171 du Code pénal chypriote.

Jean-Claude contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 25 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir

Il a exposé qu'en l'espèce si l'autorité consulaire française de Chypre avait bien saisi le parquet de Nantes sur la base de l'article 171-2 du code civil, le parquet de Nantes avait classé le dossier

  Complaints   The applicant now complains that he was wrongly refused compensation for hard cases under Article 171 of the Federal Compensation Act.

alors que, s'il n'est effectivement pas du pouvoir de la juridiction d'instruction d'apprécier l'opportunité de la poursuite, il lui incombe en revanche, lorsqu'elle est appelée, en application de l'article